C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Malgré l’article 27, les activités de dressage et de compétition de chiens de chasse de race Beagle, à l’aide d’un lièvre arctique ou d’Amérique ou d’un lapin à queue blanche, sont permises durant toute l’année sur une terre boisée autre qu’une terre du domaine de l’État, avec la permission du propriétaire et à la condition que la personne qui pratique ces activités ne soit pas en possession d’une arme.

D. 858-99, a. 28.